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Règlement intérieur



Définitions

L’Asfis : organisme de formation professionnelle dont le siège social est domicilié au 44 rue du Louvre
 75001 PARIS.

GNIS : Groupement national interprofessionnel des semences et plants.

Prestations : ensemble des services dispensés par l’Asfis. Les prestations comprennent les formations
 inter-entreprises, les formations intra-entreprises, les missions d’expertise et de conseil.

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de l’Asfis.

Participant : personne physique qui participe à la prestation.

Intervenant : personne physique animant la prestation.

Groupe : l’ensemble des participants et des intervenants présent lors de la réalisation de la prestation.

Formations inter-entreprises : formations inscrites au catalogue de l’Asfis et qui regroupent des participants
 issues de différentes structures.

Formations intra-entreprises : formations conçues sur mesure par l’Asfis pour le compte d’un client ou
 d’un ensemble de clients et font l’objet d’un devis.

Directeur : le responsable opérationnel de l’organisme de formation.

Responsable de la formation : personne en charge de la mise en place et du suivi de la formation.

Lieux de la prestation : emplacement où se déroule la prestation (locaux appartenant au GNIS, à l’entreprise,
 champ, usine…).

 

 

 

Personnel assujetti

Le présent règlement intérieur s'applique à tous les participants et les intervenants (le Groupe) de l’ensemble des prestations délivrées par l’Asfis, pour toute la durée de la prestation suivie. Un exemplaire du règlement intérieur est remis au client (lien vers le site internet), qui doit informer les participants suivant la prestation de formation. L’Asfis doit remettre un exemplaire de ce règlement intérieur aux intervenants.

Toute personne du Groupe est considérée comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit ou anime une prestation Asfis et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

 

 

Lieux de prestation

Les prestations se déroulent principalement :

-       A Paris : GNIS, 44 rue du Louvre 75001 Paris

-       Dans les délégations régionales du GNIS

-       Sur des sites choisis par l’Asfis pour assurer de bonnes conditions d’accueil aux participants et des mises en application concrètes des compétences acquises.

-       Sur les lieux choisis et mis à disposition par le client.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous ces lieux. Le présent règlement intérieur et le règlement intérieur de l’entreprise hôte s’appliquent.

 

 

Règles générales d'hygiène et de sécurité

Chaque membre du Groupe doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de la prestation, ainsi qu'en matière d'hygiène. Ils doivent respecter les consignes imposées soit par la direction de l’organisme de formation, soit par le constructeur du matériel ou le formateur, s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la prestation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux membres du Groupe sont celles de ce dernier règlement.


Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les lieux où se déroulent la prestation, et plus généralement dans l’enceinte du lieu où est réalisée la prestation.


Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de boissons alcoolisées ou de drogue est strictement interdite aux membres du Groupe. Il leur est également interdit de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l’emprise de la drogue dans les locaux accueillant la prestation.

 

Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de prestation doit être immédiatement déclaré par l’intervenant responsable du Groupe accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au directeur ou responsable de la prestation.

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu à un ou plusieurs membres du Groupe pendant qu'il se trouve sur le lieu de la prestation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le directeur auprès de la caisse de sécurité sociale.

Pour le cas des participants rémunérés par l’état ou la région, il doit également adresser aux centres payeurs la demande de prise en charge en cas de maladie.

 

Consigne d'incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous les membres du Groupe.

En cas d’alerte, les membres d’un Groupe doivent cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représenté habilité de l’organisme de formation, du lieu de la prestation ou des services de secours.

Tout membre d’un Groupe témoin d’un début d’incendie doit alerter les secours et un représentant l’organisme de formation ou du lieu de la prestation.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation (sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28  et suivants du Code du Travail)

Exercice du droit d’alerte et du droit de retrait

Toute personne du Groupe ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de la prestation.

 

 

Discipline

 

Horaires – Absences, retards et départs anticipés

Les horaires de prestation sont fixés par le responsable de la prestation et portés à la connaissance des participants lors de l’envoi de la convocation. Les participants sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l'application des dispositions suivantes :

 - En cas d'absence ou de retard, les participants doivent avertir l’intervenant ou le secrétariat de l'Asfis qui a en charge la prestation et s'en justifier.

 - Par ailleurs, les participants ne peuvent s'absenter pendant les heures de réalisation de la prestation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le responsable de la prestation.
- En cas de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les participants doivent avertir le responsable de la prestation et s’en justifier.

Lorsque les participants sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme de formation informe l'entreprise du participant de ces absences, retard et départs anticipés. Suite à la notification par l’organisme de formation, toute absence ou retard ou départ anticipé non justifié par des circonstances particulières peut être considéré comme une faute passible de sanctions disciplinaires.

 

Documents administratifs

Les participants sont tenus de remplir et/ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de la formation :

-       La feuille de présence

-       Le questionnaire d’évaluation de la formation

A l’issue de la prestation, le participant se voit remettre une attestation de fin de formation. L’attestation de présence à la prestation sera transmise à l’entreprise ou au participant selon les cas.

 

Accès au lieu de la prestation

Sauf autorisation expresse du directeur ou du responsable, le Groupe ayant accès aux lieux pour suivre la prestation ne peut :
 - Y entrer ou y demeurer à d'autres fins;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises ou services destinés à être vendues au personnel ou aux membres du Groupe.

 

Tenue et comportement

Les participants sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente sur les lieux, et permettant un bon déroulement de la formation.

Des prescriptions particulières peuvent être édictées par le directeur pour des formations exposant les membres d’un groupe à des risques particulier en raison de l’espace de formation ou des matériels utilisés. Les participants sont tenus de respecter ces prescriptions.

 

Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.


Usage du matériel

Chaque membre d’un Groupe a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les membres d’un Groupe sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

Suivant la formation suivie, les membres du Groupe peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un intervenant et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel ainsi que tout incident doivent être immédiatement signalés à l’intervenant, qui a en charge la formation suivie.

 

Enregistrement, film et photographie

Il est interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de la formation, d’enregistrer ou de filmer ou de photographier le déroulement de la prestation.


Confidentialité

L’Asfis, le client et les membres du Groupe s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans le devis transmis par l’Asfis au client.

L’Asfis peut transmettre au client, sur demande, des documents, formalisés lors de la formation, par les participants de ce même client et qui restent en sa possession, notamment les questionnaires d’évaluation de la formation.

L’Asfis s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que l’intervenant et le responsable de stage avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les participants.

Cependant, le client accepte d’être cité par l’Asfis comme client de ses prestations. A cet effet, le client autorise l’Asfis à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

De même, le Groupe accepte que les écrits formalisés sur questionnaires d’évaluation de la formation soient utilisés, de manière anonyme, comme verbatim par l’Asfis pour communiquer sur ses formations.

 

Utilisation de la documentation

La documentation remise aux participants est soumise à la loi sur la propriété industrielle du 1er juillet 1992.. Le droit d’auteur quant à lui est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985. La loi du 1er juillet 1992  interdit en particulier la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. La documentation établie par l’Asfis et remise à chaque participant est donc limitée à sa seule utilisation personnelle.

Toute autre forme de référence aux prestations de l’Asfis doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de sa part.

Toute utilisation abusive des informations, dessins, résultats, tableaux, etc. communiqués par l’Asfis, ou toute autre référence excessive à ses travaux, pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’Asfis reste propriétaire des outils remis pendant la prestation. En particulier, lorsqu’un support pédagogique est préparé par l’Asfis à la demande d’un client, celui-ci ne peut en revendiquer la propriété intellectuelle qui reste celle de l’Asfis avec les droits y afférant.

 

Vol ou endommagement des biens personnels des participants

L'Asfis décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par un membre du Groupe sur les lieux de la prestation.

 

Sanction

Tout manquement par un membre du Groupe à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur ou son représentant, à la suite d'un agissement d’une ou plusieurs personnes du Groupe considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la prestation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:

-       Soit à un rappel à l’ordre

-       Soit en un avertissement écrit ;

-       Soit en une mesure d'exclusion temporaire ou définitive de la prestation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le directeur doit informer de la sanction prise:

-       L'employeur, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;

-       L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la prestation, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

-       L'employeur, lorsque la sanction concerne un intervenant salarié.

 

Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.