Définitions

Semae Formation : organisme de formation professionnelle dont le siège social est domicilié au 44 rue du Louvre – 75001 Paris.

Prestations : ensemble des services dispensés par Semae Formation. Les prestations comprennent les formations inter-entreprises, les formations intra-entreprises, la vente de brochures et supports pédagogiques. Les modalités de réalisation de ces prestations peuvent être en présentiel (en salle, en champ, en usine, en laboratoire, ou tout autre lieu nécessaire à l’acquisition des compétences) ou en virtuel (e-learning, classes virtuelles). Les modalités prévues pour chaque prestation seront clairement indiquées en amont de toute inscription.

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de Semae Formation.

Participant : personne physique qui participe à la prestation.

Formations inter-entreprises : formations inscrites au catalogue de Semae Formation et qui regroupent des participants issus de différentes structures.

Formations intra-entreprises : formations conçues sur mesure par Semae Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients et font l’objet d’un devis.

CGV : conditions générales de ventes, détaillées ci-dessous.

OPCO : Opérateurs de compétences. Ils ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Prérequis : connaissances initiales requises.

 

Objet

Les présentes CGV s'appliquent à l’ensemble des prestations engagées par Semae Formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposées par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Semae Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Semae Formation ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site https://formation.semae.fr à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses participants aux prestations. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Semae Formation, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

 

Commande

Toute commande de formation inter-entreprise suppose que le client accepte le programme et le tarif présents dans le catalogue annuel des formations Semae Formation à la date de sa commande. Toute commande de prestation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.

La signature du bulletin d’inscription et/ou de la convention et/ou du devis implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Semae Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client.

 

Pré-requis

Semae Formation spécifie dans ses programmes les prérequis pour suivre chacune de ses prestations dans des conditions optimales.

Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une prestation, satisfait bien aux prérequis spécifiés sur le programme correspondant. Semae Formation ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la prestation suivie et le niveau initial des participants.

 

Convocation

Semae Formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des participants à la prestation. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses participants et de leurs présences.

 

Annulation, absence, report d'inscription, remplacement, par le client

Pour chaque convention ou devis non signés avant le début de la formation, Semae Formation facturera des frais de gestion de dossier à hauteur de 50€.

Toute annulation d'inscription, absence, demande de report ou de remplacement doit être signalée par écrit à Semae Formation.

Une modification intervenant plus de 15 jours avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucune facturation. Cette modification peut être une annulation, un report d’inscription pour une prestation ultérieure ou un remplacement par un autre participant ayant les prérequis exigés par la formation et les mêmes besoins en prestation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO, si l’OPCO apporte un financement.

Une annulation, demande de report ou de remplacement, intervenant entre 14 et 6 jours avant le début de la prestation donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité de la prestation.

Une annulation, demande de report ou de remplacement, intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation donnera lieu à la facturation de la totalité de la prestation, sauf si cela résulte d’un évènement de force majeure.

En cas d'absence du participant, la prestation commandée sera facturée en totalité, sauf si l’absence résulte d’un évènement de force majeure.

 

Ajournement ou annulation d'une prestation par Semae Formation

Pour favoriser les bonnes conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque prestation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque prestation, en fonction des objectifs et méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés par une personne habilitée à signer et revêtus de la mention « Bon pour accord » retournés à Semae Formation, par courrier postal ou télécopie ou mail, ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

Pour assurer une qualité optimale de réalisation de la prestation, et sauf exceptions dûment précisées, les inscriptions à une session de formation inter-entreprise seront closes 15j avant la date de sa tenue. Semae Formation peut proposer aux demandeurs de participer à une prochaine session qui serait organisée par Semae Formation sur le même thème ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cadre d’une session de formation intra-entreprise, toute modification de la liste des participants dans les 15 derniers jours avant la date de la prestation prévue ne pourra être traitée administrativement qu’après la tenue de celle-ci.

Semae Formation se réserve la possibilité d'ajourner ou annuler toute prestation en cas de manque de participants ou de problème technique, climatique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins deux semaines avant le début de la prestation. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

 

Obligation de Semae Formation

L’obligation de Semae Formation se limite à la conduite de la prestation par les intervenants, la fourniture de la documentation et l’organisation éventuelle de visites techniques. Dans le cas des prestations inter-entreprises, Semae Formation assure la logistique (salle, déjeuners prévus dans le cadre de la prestation), sans en supporter la responsabilité.

Semae Formation s’engage à respecter les décrets et règlementations en vigueur concernant les organismes de formation et de conseil.

 

Obligations du client

le client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants les présentes CGV et le Règlement Intérieur disponibles sur le site internet de Semae Formation.

Le client s’engage à prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration du participant, excepté le déjeuner quand il est prévu dans le cadre des prestations. Dans le cas des prestations intra-entreprises, le client s’engage à :

• communiquer à Semae Formation la liste des participants 15j avant la formation,
• ne pas dépasser le nombre maximal de stagiaires prévu dans la convention. La présence de stagiaires en nombre plus élevé que le maximum défini entrainerait, au pire, une impossibilité d’assurer la session de formation, et au mieux, donnerait lieu à la facturation au client de 350€ HT supplémentaires par stagiaire surnuméraire et par jour de formation.
• envoyer les convocations aux participants et transmettre une copie à Semae Formation,
• mettre à disposition de Semae Formation un lieu de formation respectant les normes réglementaires de sécurité et permettant la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.

 

Prix et conditions de paiement

Les prix sont établis en euros hors taxe, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

Les prix des prestations intra-entreprises sont présentés et détaillés au client dans un devis. Ils ne comprennent pas les frais de transports et de séjours des intervenants. Ces frais sont à la charge du client et distinctement mentionnés dans la facture.

En cas de prestation s’étalant sur plusieurs périodes ou dans des cas exceptionnels, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès de l’OPCO dont il dépend. Le client devra indiquer clairement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande qu’il a fait une demande de financement auprès d’un OPCO. L’accord de financement doit être communiqué impérativement à Semae Formation avant le début de la prestation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou de refus, la prestation sera directement facturée en totalité au client qui effectuera une demande de remboursement auprès de son OPCO.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Semae Formation au premier jour de la prestation, la totalité des frais sera directement facturée au client.

En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Toute prestation commencée est considérée comme dûe dans son intégralité.

 

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque à l’ordre de Semae Formation ou par virement bancaire.

Les factures sont payables à réception de facture et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

• des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• l’exigibilité immédiate des factures non échues

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Logiciels informatiques

Pour les besoins de l'exécution des prestations, Semae Formation peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client et le participant ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la prestation

 

Confidentialité

Semae Formation, le client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans le devis transmis par Semae Formation au client. Semae Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les participants.

Cependant, le client accepte d’être cité par Semae Formation comme client à ses formations. A cet effet, le client autorise Semae Formation à mentionner son nom, son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et proposition à l’intention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activités, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Si le client ne souhaite pas que Semae Formation utilise son nom et son logo à des fins commerciales, le client devra en faire mention par écrit à Semae Formation.

 

Propriété intellectuelle, utilisation de la documentation

La documentation remise aux participants est soumise à la loi sur la propriété industrielle du 1er juillet 1992. Le droit d’auteur quant à lui est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985. La loi du 1er juillet 1992 interdit en particulier la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. La documentation établie par Semae Formation et remise à chaque participant est donc limitée à sa seule utilisation personnelle.

Toute autre forme de référence aux prestations de Semae Formation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de sa part.

Toute utilisation abusive des informations, dessins, résultats, tableaux, etc. communiqués par Semae Formation, ou toute autre référence excessive à ses travaux, pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Semae Formation reste propriétaire des outils remis pendant la prestation. En particulier, lorsqu’un support pédagogique est préparé par Semae Formation à la demande d’un client, celui-ci ne peut en revendiquer la propriété intellectuelle qui reste celle de Semae Formation avec les droits y afférant.

Dans le cadre de la démarche RSE engagée par Semae Formation, les supports fournis au client avant, pendant et après les prestations seront prioritairement fournis en version d dématérialisée.

Le client et le participant s’engagent à ne pas réaliser pour le compte d’autrui, des opérations commerciales concurrentes de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de Semae Formation.

 

Droits à l’image

L’acceptation des CGV par le client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à Semae Formation le jour de la prestation, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies. En conséquence de quoi, le client autorise Semae Formation à diffuser les images prises pendant son activité.

En ce qui concerne les participants suivant une prestation, Semae Formation devra recueillir leur consentement à être photographié ou filmé, ainsi que leur accord pour la diffusion de l'image. A défaut, Semae Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui aurait été prise par tout moyen photographique ou vidéo lors de travaux pratiques.

 

Protection des données à caractères personnel